Rejet de la demande d’expertise des bureaux de vote de la commune de Terre-de-Haut
Le prononcé d’une mesure d’expertise est subordonné, en application des dispositions de l’article R.532-1 du code d...
Agir tardivement devant le juge des référés ne peut créer une situation d’urgence
Le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre a été saisi le 14 mars 2014, sur le fondement de l'...
Opérations de révision des listes électorales de la commune de Terre-de-Haut
Le juge administratif, en sa qualité de juge de la régularité de la procédure administrative de révision des lis...
Elections à Grand-Bourg de Marie-Galante
Le refus préfectoral de délivrance du récépissé de déclaration de candidature à la liste KAP'la en...
50 pas géométriques
La bande des 50 pas géométriques existe même en l'absence de délimitation administrative et l'administration n'est pas dans l'obligation de justif ...
Le Tribunal administratif rejette la requête de la commune de Baie-Mahault
Le Tribunal administratif rejette par jugement la requête de la commune de Baie-Mahault, qui contestait son intégration forcée à la communauté d'a ...
Suspension de l'arrêté préfectoral autorisant l'épandage aérien de pesticides
Principe de précaution : le tribunal administratif de Basse-Terre, par jugement rendu en formation collégiale le 5 juillet 2013, suspend l'exécuti ...
La procédure de passation du marché du service public régulier de transport scolaire est annulée pour 98 lots
Le département de la Guadeloupe doit reprendre intégralement la procédure pour ces lots.
Pas d'urgence à suspendre la décision préfectorale du 29 novembre 2012 intégrant la commune de Baie-Mahault dans le périmètre de la communauté d’agglomération "Cap Excellence"
C'est la décision rendue le 15 février 2013 par le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre en réponse à la requête de la commu ...
Epandage aérien
Par jugement du 10 décembre 2012 statuant en formation collégiale et sur le fond, le tribunal administratif de Basse-Terre annule les arrêtés du p ...
Actualité juridictionnelle
ÉPANDAGE AÉRIEN :Deux nouvelles ordonnances de référé rendues le 29 octobre 2012.
