Dernières décisions

Prix de l’eau : le tribunal administratif de Basse-Terre statue sur les litiges opposant au SIAEAG la commune du Lamentin et la communauté d’agglomération Cap Excellence

Par trois jugements du 11 décembre 2014, consécutifs à l’audience plénière du 30 octobre 2014, le tribunal...

Contentieux de la plateforme environnementale multifilière de la Gabarre

Le président du tribunal administratif de Basse-Terre a été saisi en qualité de juge des référés p...

Elections municipales : rejet des protestations

Par jugements rendus le 9 octobre 2014, le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté l’ensemble des protestations tendant à...

Épandage aérien

- Décision contentieuse - Le juge des référés du Conseil d’État suspend l’exécution de l’arrêté du 23 décembre 2013 relatif aux conditions d’épand ...

Communiqué du 2 avril 2014

Les élections municipales et communautaires des 23 et 30 mars 2014 ont généré des contestations qu’il appartient ...

Elections à Capesterre de Marie Galante

Le dépôt à la préfecture d’une liste différente de celle présentée au premier tour doit être accompagné de la signature de l’ensemble des candidat ...

Elections à Morne à l’Eau : le récépissé de déclaration de candidature de la liste « MPM » doit être délivré ;

Par jugement en date du 27 mars 2014, le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé le refus, opposé par la Préfète...

Rejet de la demande d’expertise des bureaux de vote de la commune de Terre-de-Haut

Le prononcé d’une mesure d’expertise est subordonné, en application des dispositions de l’article R.532-1 du code d...

Agir tardivement devant le juge des référés ne peut créer une situation d’urgence

Le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre a été saisi le 14 mars
2014, sur le fondement de l'...

Opérations de révision des listes électorales de la commune de Terre-de-Haut

Le juge administratif, en sa qualité de juge de la régularité de la procédure administrative de révision des lis...

Elections à Grand-Bourg de Marie-Galante

Le refus préfectoral de délivrance du récépissé de déclaration de candidature à la liste KAP'la en...

50 pas géométriques

La bande des 50 pas géométriques existe même en l'absence de délimitation administrative et l'administration n'est pas dans l'obligation de justif ...

Suspension de l'arrêté préfectoral autorisant l'épandage aérien de pesticides

Principe de précaution : le tribunal administratif de Basse-Terre, par jugement rendu en formation collégiale le 5 juillet 2013, suspend l'exécuti ...

Le Tribunal administratif rejette la requête de la commune de Baie-Mahault

Le Tribunal administratif rejette par jugement la requête de la commune de Baie-Mahault, qui contestait son intégration forcée à la communauté d'a ...

La procédure de passation du marché du service public régulier de transport scolaire est annulée pour 98 lots

Le département de la Guadeloupe doit reprendre intégralement la procédure pour ces lots.

Pas d'urgence à suspendre la décision préfectorale du 29 novembre 2012 intégrant la commune de Baie-Mahault dans le périmètre de la communauté d’agglomération "Cap Excellence"

C'est la décision rendue le 15 février 2013 par le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre en réponse à la requête de la commu ...

Epandage aérien

Par jugement du 10 décembre 2012 statuant en formation collégiale et sur le fond, le tribunal administratif de Basse-Terre annule les arrêtés du p ...

Actualité juridictionnelle

ÉPANDAGE AÉRIEN :Deux nouvelles ordonnances de référé rendues le 29 octobre 2012.