Actualités

Modernisation de la justice administrative : signature le 10 décembre 2015 de la convention tripartite « Télérecours »

Les Tribunaux administratifs de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin se sont engagés résolument dans la d&eac...

Recours formé contre l’élection des conseillers départementaux du 15e canton de la Guadeloupe

Sont inéligibles en application du 18° de l’article L. 195 du code électoral
au mandat de conseiller départemental p...

Elections municipales de Basse-Terre : confirmation par le Conseil d'Etat

Par décision du 22 juillet 2015, le Conseil d'Etat a confirmé le jugement du tribunal administratif de Basse-Terre rejetant la protes...

Elections du Conseil municipal de Pointe-à-Pitre : confirmation par le Conseil d'Etat

Par décision du 24 juin 2015, le Conseil d'Etat a confirmé le jugement du tribunal administratif de Basse-Terre rejetant la protestat...

Election municipales et communautaires dans la commune de Morne-à-l'Eau

Confirmation par le conseil d’Etat du rejet prononcé par le tribunal administratif de Basse-Terre de la protestation tendant à ...

Plateforme environnementale multifilière de traitement des déchets de la Gabarre : annulation définitive de la procédure de passation du contrat de partenariat

Le Conseil d'Etat, par un arrêt du 29 avril 2015, confirme l'annulation de la procédure de passation du contrat de partenariat lanc&ea...

Elections municipales et communautaires 2015 de la ville du Gosier

Par un arrêt du 17 avril 2015, le conseil d’Etat rejette la requête de Mme Meri tendant à l’annulation des opé...

Le juge des référés et l'expression collective des détenus

Par un arrêt en date du 27 mars 2015, le Conseil d'Etat a rejeté le pourvoi formé par la section française de l’Ob...

Affaire stèle de Sainte-Rose

L’article L.
521-2 du code de justice administrative érige le juge administratif en protecteur des libertés fondamentales. Les c...

Incompétence du juge administratif pour mettre fin à la rétention administrative prolongée par le juge des libertés et de la détention d’un étranger en situation irrégulière

Aux termes des articles L. 554-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, u...

Acquisition d’une parcelle sur les 50 pas géométriques classées rouge au PPRN

Le code de la propriété des personnes publiques autorise les personnes qui occupent des terrains dans la zone des cinquante pas g&eac...

Annulation des opérations électorales de Grand-Bourg de Marie-Galante confirmée par le Conseil d’Etat

Par un arrêt rendu le 13 février 2015, le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi tendant à l’annulation du jugem...

Drame aux Abymes le 4 janvier 2011

Le Tribunal administratif de Basse-Terre a rendu le 29 janvier 2015 son jugement dans l’affaire opposant les proches des 5 victimes du drame ...

Ordonnance du 11 décembre relative à la saison de chasse 2014/2015

Par une décision du 11 décembre 2014, le juge des referés a suspendu l'arrêté du préfet relatif à l...

Prix de l’eau : le tribunal administratif de Basse-Terre statue sur les litiges opposant au SIAEAG la commune du Lamentin et la communauté d’agglomération Cap Excellence

Par trois jugements du 11 décembre 2014, consécutifs à l’audience plénière du 30 octobre 2014, le tribunal...

Contentieux de la plateforme environnementale multifilière de la Gabarre

Le président du tribunal administratif de Basse-Terre a été saisi en qualité de juge des référés p...

Audience des tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy et Basse-Terre du 30 octobre 2014 en formation plénière

Le 30 octobre 2014, les tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy et Basse-Terre siégeront exceptionnellement en formation plénière pour l’exa ...

Deux nouveaux magistrats aux tribunaux administratifs de Basse-Terre, Saint-Martin et Saint-Barthélemy

Deux nouveaux magistrats viennent de rejoindre les tribunaux administratifs de Basse-Terre, Saint-Martin et Saint-Barthélemy qui comptent désormai ...

Elections municipales : rejet des protestations

Par jugements rendus le 9 octobre 2014, le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté l’ensemble des protestations tendant à...

Épandage aérien

- Décision contentieuse - Le juge des référés du Conseil d’État suspend l’exécution de l’arrêté du 23 décembre 2013 relatif aux conditions d’épand ...

Communiqué du 2 avril 2014

Les élections municipales et communautaires des 23 et 30 mars 2014 ont généré des contestations qu’il appartient ...

Elections à Morne à l’Eau : le récépissé de déclaration de candidature de la liste « MPM » doit être délivré ;

Par jugement en date du 27 mars 2014, le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé le refus, opposé par la Préfète...

Elections à Capesterre de Marie Galante

Le dépôt à la préfecture d’une liste différente de celle présentée au premier tour doit être accompagné de la signature de l’ensemble des candidat ...

Rejet de la demande d’expertise des bureaux de vote de la commune de Terre-de-Haut

Le prononcé d’une mesure d’expertise est subordonné, en application des dispositions de l’article R.532-1 du code d...

Agir tardivement devant le juge des référés ne peut créer une situation d’urgence

Le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre a été saisi le 14 mars
2014, sur le fondement de l'...

Opérations de révision des listes électorales de la commune de Terre-de-Haut

Le juge administratif, en sa qualité de juge de la régularité de la procédure administrative de révision des lis...

Elections à Grand-Bourg de Marie-Galante

Le refus préfectoral de délivrance du récépissé de déclaration de candidature à la liste KAP'la en...

50 pas géométriques

La bande des 50 pas géométriques existe même en l'absence de délimitation administrative et l'administration n'est pas dans l'obligation de justif ...

Suppression de la contribution pour l'aide juridique

La contribution à l'aide juridique d'un montant de 35 euros disparaît à compter du 1er janvier 2014.

Nouveaux formulaires de requêtes en matière de contentieux sociaux

Formulaires de requêtes en matière de contentieux sociaux en application du décret du 13 août 2013.