Le juge des référés et l'expression collective des détenus
Par un arrêt en date du 27 mars 2015, le Conseil d'Etat a rejeté le pourvoi formé par la section française de l’Ob...
Affaire stèle de Sainte-Rose
L’article L.521-2 du code de justice administrative érige le juge administratif en protecteur des libertés fondamentales. Les c...
Incompétence du juge administratif pour mettre fin à la rétention administrative prolongée par le juge des libertés et de la détention d’un étranger en situation irrégulière
Aux termes des articles L. 554-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, u...
Acquisition d’une parcelle sur les 50 pas géométriques classées rouge au PPRN
Le code de la propriété des personnes publiques autorise les personnes qui occupent des terrains dans la zone des cinquante pas g&eac...
Annulation des opérations électorales de Grand-Bourg de Marie-Galante confirmée par le Conseil d’Etat
Par un arrêt rendu le 13 février 2015, le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi tendant à l’annulation du jugem...
Drame aux Abymes le 4 janvier 2011
Le Tribunal administratif de Basse-Terre a rendu le 29 janvier 2015 son jugement dans l’affaire opposant les proches des 5 victimes du drame ...
Ordonnance du 11 décembre relative à la saison de chasse 2014/2015
Par une décision du 11 décembre 2014, le juge des referés a suspendu l'arrêté du préfet relatif à l...
Prix de l’eau : le tribunal administratif de Basse-Terre statue sur les litiges opposant au SIAEAG la commune du Lamentin et la communauté d’agglomération Cap Excellence
Par trois jugements du 11 décembre 2014, consécutifs à l’audience plénière du 30 octobre 2014, le tribunal...
Contentieux de la plateforme environnementale multifilière de la Gabarre
Le président du tribunal administratif de Basse-Terre a été saisi en qualité de juge des référés p...
Audience des tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy et Basse-Terre du 30 octobre 2014 en formation plénière
Le 30 octobre 2014, les tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy et Basse-Terre siégeront exceptionnellement en formation plénière pour l’exa ...
Deux nouveaux magistrats aux tribunaux administratifs de Basse-Terre, Saint-Martin et Saint-Barthélemy
Deux nouveaux magistrats viennent de rejoindre les tribunaux administratifs de Basse-Terre, Saint-Martin et Saint-Barthélemy qui comptent désormai ...
Elections municipales : rejet des protestations
Par jugements rendus le 9 octobre 2014, le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté l’ensemble des protestations tendant à...
Épandage aérien
- Décision contentieuse - Le juge des référés du Conseil d’État suspend l’exécution de l’arrêté du 23 décembre 2013 relatif aux conditions d’épand ...
Communiqué du 2 avril 2014
Les élections municipales et communautaires des 23 et 30 mars 2014 ont généré des contestations qu’il appartient ...
Elections à Morne à l’Eau : le récépissé de déclaration de candidature de la liste « MPM » doit être délivré ;
Par jugement en date du 27 mars 2014, le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé le refus, opposé par la Préfète...
Elections à Capesterre de Marie Galante
Le dépôt à la préfecture d’une liste différente de celle présentée au premier tour doit être accompagné de la signature de l’ensemble des candidat ...
Rejet de la demande d’expertise des bureaux de vote de la commune de Terre-de-Haut
Le prononcé d’une mesure d’expertise est subordonné, en application des dispositions de l’article R.532-1 du code d...
Agir tardivement devant le juge des référés ne peut créer une situation d’urgence
Le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre a été saisi le 14 mars 2014, sur le fondement de l'...
Opérations de révision des listes électorales de la commune de Terre-de-Haut
Le juge administratif, en sa qualité de juge de la régularité de la procédure administrative de révision des lis...
Elections à Grand-Bourg de Marie-Galante
Le refus préfectoral de délivrance du récépissé de déclaration de candidature à la liste KAP'la en...
50 pas géométriques
La bande des 50 pas géométriques existe même en l'absence de délimitation administrative et l'administration n'est pas dans l'obligation de justif ...
Suppression de la contribution pour l'aide juridique
La contribution à l'aide juridique d'un montant de 35 euros disparaît à compter du 1er janvier 2014.
Nouveaux formulaires de requêtes en matière de contentieux sociaux
Formulaires de requêtes en matière de contentieux sociaux en application du décret du 13 août 2013.
Prise de fonctions du nouveau président du tribunal
Le 9 décembre 2013, M. Denis BESLE, a pris ses fonctions de président des tribunaux administratifs de Basse-Terre, Saint-Martin, Sain...
Départ de Mme Sylvie Favier
Arrivée en juin 2010 et après plus de trois ans passés à la présidence des trois tribunaux administratifs de Bas...
Suspension de l'arrêté préfectoral autorisant l'épandage aérien de pesticides
Principe de précaution : le tribunal administratif de Basse-Terre, par jugement rendu en formation collégiale le 5 juillet 2013, suspend l'exécuti ...
Le Tribunal administratif rejette la requête de la commune de Baie-Mahault
Le Tribunal administratif rejette par jugement la requête de la commune de Baie-Mahault, qui contestait son intégration forcée à la communauté d'a ...
La procédure de passation du marché du service public régulier de transport scolaire est annulée pour 98 lots
Le département de la Guadeloupe doit reprendre intégralement la procédure pour ces lots.
Pas d'urgence à suspendre la décision préfectorale du 29 novembre 2012 intégrant la commune de Baie-Mahault dans le périmètre de la communauté d’agglomération "Cap Excellence"
C'est la décision rendue le 15 février 2013 par le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre en réponse à la requête de la commu ...
Actualité pratique
Inauguration des locaux du Tribunal le mardi 29/01/2013.
